Les conducteurs et les opérateurs de fret doivent être plus vigilants et s'assurer que les véhicules sont correctement attachés, sous peine de se voir infliger de lourdes amendes par le gouvernement britannique.

Il arrive fréquemment que le conducteur d'un poids lourd arrivant dans un port britannique soit sélectionné pour des contrôles de sécurité par les forces frontalières britanniques. Si le véhicule est jugé non sécurisé parce que les portes arrière de la remorque n'ont pas été sécurisées par une serrure, un scellé, un cordon TIR ou un autre dispositif de sécurité, le conducteur ne s'est donc pas conformé aux exigences définies dans les réglementations du gouvernement britannique.

Le conducteur est donc susceptible d'être tenu pour responsable de l'absence d'arrimage d'un véhicule de transport de marchandises et d'être condamné à une forte amende.

Le propriétaire est également passible d'une amende parce qu'il n'a pas veillé à ce que le véhicule soit équipé de serrures ou d'autres dispositifs de sécurité.

Les niveaux de sanctions maximales sont importants*

Le montant maximal de la sanction pour défaut d'arrimage d'un véhicule de transport de marchandises en vertu de l'article 31A est de 6 000 livres sterling par personne responsable et par incident. La pénalité globale maximale (la pénalité totale maximale payable par toutes les personnes responsables combinées pour un incident relevant de la section 31A des règlements) est de 12 000 livres sterling.

Point de départ pour l'examen du niveau de pénalité*

Le niveau maximal de la sanction sera utilisé comme point de départ pour déterminer la responsabilité de la personne responsable, sous réserve des considérations suivantes relatives à la responsabilité antérieure ou à l'implication dans des incidents :

• Si une personne responsable n'a pas d'antécédents en matière de responsabilité au cours des cinq années précédant l'incident considéré, la sanction maximale à utiliser comme point de départ pour déterminer le niveau de la sanction sera de 1 500 livres sterling.
• Si une personne responsable a été sanctionnée une fois au cours des cinq années précédant la date de l'incident considéré, le point de départ sera de 3 000 livres sterling.
• Si une personne responsable a été sanctionnée deux fois ou plus au cours des cinq années précédant la date de l'incident considéré, le point de départ sera de 6 000 livres sterling.

Application de remises au point de départ niveau de pénalité*

Les éléments suivants seront alors pris en compte par le secrétaire d'État pour déterminer la réduction à appliquer au niveau de départ de la pénalité :

• Une réduction de 50 % sera appliquée au niveau de départ de la pénalité si la personne responsable est membre du Civil Penalty Accreditation Scheme (système d'accréditation des sanctions civiles).
• Une réduction supplémentaire de 50 % sera appliquée au niveau de pénalité du point de départ si la personne responsable n'est pas le conducteur et n'était pas présente pendant le voyage du véhicule ou de la remorque détachée vers le Royaume-Uni, mais qu'elle a agi pour assurer la conformité avec les règlements.

Le secrétaire d'État peut également prendre en considération toute autre question qu'il juge pertinente.

Responsabilité conjointe*

Lorsqu'une sanction est infligée à une personne qui est le conducteur d'un véhicule de transport de marchandises en vertu d'un contrat conclu avec le propriétaire ou le locataire du véhicule (qu'il s'agisse ou non d'un contrat de travail), le conducteur et le propriétaire ou le locataire sont conjointement et solidairement responsables de la sanction infligée au conducteur (qu'une sanction soit ou non également infligée au propriétaire ou au locataire).

*Source : UK Government Code of Practise, Section 31A, Failing to secure a Goods vehicle (défaut d'arrimage d'un véhicule de transport de marchandises)

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